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Sous-section 3

Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire

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Article A444-195

Émoluments pour les actes d'homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager

Code de commerce

Article A444-194

Article A444-194

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour les actes de partage et de licitation par adjudication volontaire

Résumé Les frais d'avocat pour un partage de biens dépendent de la valeur et du type de procès.

I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception :

1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE| |---------------------|----------------| | De 0 à 1068 € | 3,6 % | | De 1 069 € à 2 135 €| 2,4 % | | De 2 136 € à 3 964 €| 1,2 % | | De 3 965 à 9 147 € | 0,6 % | | Plus de 9 147 € | 0,3 % |

2° En cas d'instance par défaut :

a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;

b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;

c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°.

II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.

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Historique des versions

Version 1

I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception :

1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 1068 €

3,6 %

De 1 069 € à 2 135 €

2,4 %

De 2 136 € à 3 964 €

1,2 %

De 3 965 à 9 147 €

0,6 %

Plus de 9 147 €

0,3 %

2° En cas d'instance par défaut :

a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;

b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;

c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°.

II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.