Code de commerce

Sous-section 7 : Remises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remises sur les honoraires d'avocats

Résumé. Les avocats peuvent offrir des réductions de jusqu'à 20 % sur leurs honoraires pour les gros dossiers.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 16 août 2021

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Remises sur les honoraires d'avocats

Résumé. Les avocats peuvent accorder des remises de jusqu'à 20 % sur leurs honoraires pour les dossiers de plus de 100 000 €.

Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.

En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Sous-section 7 : Remises
Article A444-202