Article A444-192
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des frais de distribution du prix dans les saisies immobilières
Résumé Les frais de distribution du prix lors des saisies immobilières sont fixés par un article spécifique.
Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.
Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié.
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