En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 16 août 2021
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Frais d'avocats pour la distribution du prix dans les saisies immobilières
Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28 (Rémunération du liquidateur en fonction des paiements aux créanciers).
Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution (Demande de paiement après une saisie immobilière), cet émolument est réduit de moitié.