Code de commerce

Article A444-192

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Article A444-192

Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28 (Rémunération du liquidateur en fonction des paiements aux créanciers).

Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution (Demande de paiement après une saisie immobilière), cet émolument est réduit de moitié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 16 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'avocats pour la distribution du prix dans les saisies immobilières

Résumé. Les avocats perçoivent des frais pour la distribution du prix dans une saisie immobilière, mais ces frais sont réduits de moitié si la distribution suit une procédure simplifiée.

Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28 (Rémunération du liquidateur en fonction des paiements aux créanciers).

Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution (Demande de paiement après une saisie immobilière), cet émolument est réduit de moitié.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 août 2021

Modifié parArrêté du 2 août 2021art. 1 : Modification des règles sur les émoluments et remises des avocats

En résumé. La réduction de moitié de l'émolument pour la distribution du prix est désormais conditionnée à la soumission aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, au lieu d'être liée à l'absence de répartition entre plusieurs créanciers.

En vigueur du samedi 31 août 2019 au dimanche 15 août 2021

Modifié parArrêté du 8 août 2019art. 1 : Modification des règles d'émoluments pour les avocats en saisie immobilière

En résumé. La réduction de moitié de l'émolument pour les actes de distribution du prix, lorsqu'un seul créancier perçoit un versement, a été supprimée.

Source : Légifrance