Article A444-190
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondi de l'assiette de l'émolument des avocats
Résumé Le prix des services d'un avocat est arrondi à l'euro le plus proche.
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
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