Code de commerce

Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des avocats pour les partages de biens

Résumé. Les honoraires des avocats pour les partages de biens sont fixés selon des barèmes spécifiques, avec des frais supplémentaires pour certaines formalités.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Tarifs des avocats pour les partages de biens

Résumé. Les honoraires des avocats pour les partages de biens sont calculés selon des barèmes spécifiques, variant en fonction du montant et du type de procédure.

I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception :

1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 1068 € 3,6 %
De 1 069 € à 2 135 € 2,4 %
De 2 136 € à 3 964 € 1,2 %
De 3 965 à 9 147 € 0,6 %
Plus de 9 147 € 0,3 %

2° En cas d'instance par défaut :

a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;

b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;

c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°.

II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Tarifs des avocats pour l'homologation contestée de projets d'état liquidatif

Résumé. Les avocats perçoivent un émolument pour les actes liés à l'homologation contestée d'un projet d'état liquidatif des biens à partager, selon le barème fixé par l'article A. 444-194.

Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Coût de la publication d'un jugement

Résumé. La publication d'un jugement au service de la publicité foncière coûte 346,16 €.

La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
Article A444-194
Article A444-195
Article A444-196