Code de commerce

Article A444-187

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Article A444-187

Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.

Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2027 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des avocats jusqu'en 2027

Résumé. Les tarifs des avocats pour certaines prestations sont fixés jusqu'au 31 août 2027 selon les règles du code de commerce.

Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.

Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2027 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 20 août 2025art. 1 : Prolongation de la validité des tarifs des avocats

En résumé. La date de validité des émoluments a été prolongée de deux ans, passant du 31 août 2025 au 31 août 2027.

En vigueur du mercredi 30 août 2023 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 23 août 2023art. 1 : Prolongation de la validité des émoluments des avocats

En résumé. La date de validité des émoluments a été prolongée de deux ans, passant du 31 août 2023 au 31 août 2025.

En vigueur du lundi 16 août 2021 au mardi 29 août 2023

Modifié parArrêté du 2 août 2021art. 1 : Modification des règles sur les émoluments et remises des avocats

En résumé. La date limite d'application des émoluments actuels a été prolongée de deux ans, passant du 31 août 2021 au 31 août 2023.

En vigueur du samedi 31 août 2019 au dimanche 15 août 2021

Modifié parArrêté du 8 août 2019art. 1 : Modification des règles d'émoluments pour les avocats en saisie immobilière

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2021 sont ceux prévus par la présente section.

Source : Légifrance