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Sous-section 3

Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire

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Article A444-196

Émolument pour la publication du jugement au service de la publicité foncière

Code de commerce

Article A444-195

Article A444-195

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour les actes d'homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager

Résumé Les avocats reçoivent des honoraires basés sur le barème des conflits pour l'homologation des biens à partager.

Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.

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Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.