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A444-200

Code de commerce

Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires

Article A444-197

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande de titre exécutoire

Résumé Des frais sont appliqués pour inscrire une sûreté judiciaire et obtenir un titre exécutoire, basés sur un pourcentage du montant de la demande.

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.

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Article A444-198

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Tarifs des avocats pour les sûretés judiciaires

Résumé Pour les actes d'inscription de sûretés judiciaires sans titre exécutoire, l'avocat reçoit la moitié du tarif normal.

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.

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Article A444-199

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Émoluments pour formalités de sûretés judiciaires

Résumé Faire des formalités pour les sûretés judiciaires coûte de l'argent, et le prix dépend de ce que tu fais et du montant total.

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 6 de l'article Annexe 4-7)| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|---------------| | 43 | Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur | 11,54 €, pour l'ensemble | | | 44 | Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble |11,54 €, par réquisition ou demande| | | 45 | Réquisitions et demandes de renseignements sur la société |11,54 €, par réquisition ou demande| | | 46 |Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution| Tranches d'assiette |Taux applicable| | De 0 à 6 500 € | 2,630 % | | | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % | | | | De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % | | | | Plus de 60 000 € | 0,542 % | | | | 47 | Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution | Tranches d'assiette |Taux applicable| | De 0 à 6 500 € | 2,630 % | | | | De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % | | | | De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % | | | | Plus de 60 000 € | 0,542 % | | |

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