Code de commerce

Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires

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Tarifs des avocats pour les sûretés judiciaires

Résumé. Les avocats ont des tarifs fixes pour les actes liés aux sûretés judiciaires, comme l'inscription d'une sûreté ou les demandes de renseignements.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Tarifs des avocats pour les sûretés judiciaires

Résumé. Les avocats perçoivent un émolument pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande de titre exécutoire, selon le tarif fixé par l'article A. 444-194.

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Tarifs réduits pour les sûretés judiciaires sans titre exécutoire

Résumé. Les avocats perçoivent la moitié du tarif normal pour inscrire une sûreté judiciaire sans titre exécutoire.

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Tarifs des avocats pour les sûretés judiciaires

Résumé. Les avocats perçoivent des frais spécifiques pour les formalités liées aux sûretés judiciaires, comme les demandes de renseignements et les publicités provisoires ou définitives.

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 6 de l'article Annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
43

Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur

11,54 €, pour l'ensemble
44

Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble

11,54 €, par réquisition ou demande
45

Réquisitions et demandes de renseignements sur la société

11,54 €, par réquisition ou demande
46 Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 (Procédure d'inscription provisoire d'hypothèque) à R. 532-9 (Limitation d'une sûreté provisoire par le débiteur) du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %
47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 (Confirmation des sûretés judiciaires) à R. 533-6 (Radiation des mesures de sûreté provisoire) du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
Article A444-197
Article A444-198
Article A444-199