Code de commerce

Article A444-202

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Article A444-202

Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.

En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 16 août 2021

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Remises sur les honoraires d'avocats

Résumé. Les avocats peuvent accorder des remises de jusqu'à 20 % sur leurs honoraires pour les dossiers de plus de 100 000 €.

Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.

En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 août 2021

Modifié parArrêté du 2 août 2021art. 1 : Modification des règles sur les émoluments et remises des avocats

En résumé. Le taux maximal de remise accordé par les avocats sur leurs émoluments proportionnels a été augmenté de 10% à 20% pour les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.

Source : Légifrance