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ARRÊTÉ du 5 juin 2014

fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe

Abrogé8 juin 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la proposition du directeur général du Trésor,

Arrêtent :

Abrogé8 juin 2018

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 8 juin 2018

Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixe la date de l'épreuve.

Abrogé8 juin 2018

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 8 juin 2018

Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la sélection professionnelle est organisée, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature sur demande écrite.

Abrogé8 juin 2018

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 8 juin 2018

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixent par arrêté la composition du jury, qui comprend :

  • le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant ayant au moins le grade de conseiller économique hors classe ou équivalent ;
  • un membre de l'inspection générale de la direction générale de la direction générale du Trésor ayant au moins le grade de conseiller économique ou équivalent ;
  • un représentant de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers ayant au moins rang de chef de bureau.

Abrogé8 juin 2018

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 8 juin 2018

L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury qui débute par un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis son entrée dans le réseau à l'étranger des ministères économiques et financiers ou à la direction générale du Trésor.
Cet exposé introductif est suivi d'un entretien qui a pour objet d'évaluer la capacité du candidat à se situer et à évoluer dans son environnement professionnel.

Abrogé8 juin 2018

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 8 juin 2018

Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Abrogé8 juin 2018

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 8 juin 2018

Le jury dresse par ordre alphabétique la liste des lauréats, liste à partir de laquelle seront établis le ou les tableaux d'avancement annuels.
Peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 15 sur 20.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une épreuve orale de sélection

Résumé. L'arrêté du 6 avril 2005 organisant l'épreuve orale de sélection pour la promotion des attachés économiques est abrogué.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 avril 2005Art. 1Arrêté du 6 avril 2005Art. 2Arrêté du 6 avril 2005Art. 3 : Conditions pour participer à l'examen de promotion des attachés économiques
- Arrêté du 6 avril 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Abrogé8 juin 2018

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 8 juin 2018

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

T. Courbe

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

T. Courbe

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au jeudi 7 juin 2018

ARRÊTÉ du 5 juin 2014
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