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ARRÊTÉ du 19 juin 2014

pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formats numériques pour les déclarations de travaux

Résumé. Un arrêté de 2014 impose d'utiliser des fichiers XML (ou PDF protégés) pour déclarer des travaux.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 novembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Formats numériques pour les déclarations de travaux

Résumé. L'arrêté du 19 juin 2014 définit les formats de fichiers numériques pour transmettre des déclarations préalables aux travaux et des avis de travaux urgents, en utilisant principalement le format XML et éventuellement un PDF protégé.

Les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux visées aux articles R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) du code de l'environnement et des avis de travaux urgents visés à l'article R. 554-32 de ce code (Travaux urgents et sécurité des ouvrages) sont les suivants :
1° Format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé :

  • le format est celui défini dans l'annexe du présent arrêté ;
  • le fichier XML, adressé à chaque exploitant concerné par un même projet de travaux, est le même ;

2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique :
Le format est la fusion des trois éléments suivants :

  • le formulaire PDF de la déclaration défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, dans lequel l'encadré relatif au destinataire est laissé vierge ;
  • le fichier PDF de l'emprise des travaux prévus ;
  • le fichier PDF de la liste des exploitants de réseaux concernés par le projet de travaux, avec pour chacun d'eux les coordonnées d'envoi et de contact.

La fusion des trois éléments ci-dessus n'est pas obligatoire dans le cas d'une transmission aux exploitants concernés par le biais d'un prestataire d'aide aux déclarations. Si cette fusion n'est pas effectuée, l'encadré relatif au destinataire dans le formulaire PDF de la déclaration est dûment rempli.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les formats de fichiers numériques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014 pour réguler les formats de fichiers numériques utilisés dans les déclarations préalables aux travaux.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté sur les déclarations dématérialisées

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les formats de fichiers pour les déclarations de travaux.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Format XML pour les documents de travaux

Résumé. Un arrêté de 2014 exige l'utilisation d'un format XML pour transmettre des documents liés aux travaux par internet.

Fait le 19 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

ARRÊTÉ du 19 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe