Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 25 458 363 € en autorisations d'engagement (AE) sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture du même montant en AE au profit du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce mouvement de crédits est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail, d'une durée de neuf ans, dans le cadre du plan de relocalisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture. Ce plan, qui fait suite à l'abandon du projet de regroupement sur un site unique (programme immobilier Picpus), prévoit notamment la renégociation du bail de l'immeuble situé au 251, rue de Vaugirard, dans le 15e arrondissement de Paris, à des conditions préférentielles.
Les discussions avec le propriétaire de l'immeuble ont conduit à un accord avantageux pour les intérêts de l'Etat, dont les termes correspondent aux attentes du comité de pilotage qui avait examiné le schéma immobilier du ministère le 27 février 2014.
En particulier, cette nouvelle convention, qui prendrait effet au 1er avril 2014, permettrait de bénéficier rétroactivement des conditions avantageuses en termes de loyer, générant une économie de plus de 50 000 € par mois. L'accord trouvé avec le propriétaire n'est toutefois valable que jusqu'à la fin juin 2014. Or la signature de ce nouveau bail nécessite de disposer d'autorisations d'engagement couvrant la totalité de la durée du bail, soit 42 178 509 €.
Cette opération, qui présente de nombreux avantages financiers, n'avait pas été budgétée en loi de finances pour 2014, compte tenu des incertitudes qui pesaient encore sur la globalité du schéma et sur l'issue des négociations avec le propriétaire. Le montant d'autorisations d'engagement que le programme support du ministère de l'agriculture (programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ») est en mesure de mobiliser, notamment au titre des reports de crédits préservés en fin de gestion 2013 à cet effet, est de 16 720 146 € : seule une ouverture de crédits complémentaire permet d'assurer la mise à disposition de la totalité des autorisations d'engagement nécessaires dans les délais, en mobilisant une partie des crédits inscrits spécifiquement pour ce type d'opérations en loi de finances initiale 2014 sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le nouveau bail devant être signé avant le 1er juillet pour sécuriser les bénéfices de l'accord trouvé avec le propriétaire, le mouvement de crédits présente un caractère urgent qui justifie le recours au présent décret.