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ARRÊTÉ du 27 juin 2014

fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Standardisation des mentions de remboursement des médicaments

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2014 impose un modèle standardisé pour noter les détails des médicaments remboursés sur l'ordonnance, comme les prix et les quantités.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) et D. 161-13-1 (Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés) ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Modèle normalisé pour les mentions sur ordonnance

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2014 fixe le modèle et les spécifications techniques pour noter sur l'ordonnance les détails des médicaments remboursés, comme les prix et les quantités.

Le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables à la présentation des mentions prévues à l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale (Obligations des pharmaciens pour les médicaments remboursés) sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les mentions du code de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014 pour appliquer des règles techniques à la présentation de certaines mentions dans le code de la sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Modèle d'affichage des informations de remboursement des médicaments

Résumé. Un modèle standardisé pour afficher les informations sur le remboursement des médicaments par la sécurité sociale.

Fait le 27 juin 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe