La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2012 > > Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 21, Art. 23, Art. Annexe 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2012 > > Art. 17 > >
1 version
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2013 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2010 > > Art. 3, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2010 > > Art. 3, Art. 4, Art. 8 > >
1 version
3 modifiés
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
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La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou