La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseaux)Création d'un téléservice pour la déclaration de travaux à proximité des réseauxUn arrêté de 2010 crée un site web pour déclarer et gérer les travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, avec des services gratuits et sécurisés. modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvrages)Art. L.554-2Création d'un guichet unique pour la sécurité des ouvragesUn guichet unique est créé pour aider à identifier les exploitants d'ouvrages et fournir des informations pour assurer leur sécurité. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Règles de sécurité pour les réseaux souterrains, aériens et subaquatiques)Règles de sécurité pour les réseaux souterrains, aériens et subaquatiquesUn arrêté précise les règles pour protéger les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques en exigeant des exploitants qu'ils fournissent et vérifient des informations précises via un téléservice. modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains)Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrainsUn arrêté de 2012 fixe les règles pour localiser et sécuriser les travaux près des réseaux souterrains, en définissant des classes de précision et des procédures à suivre. modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 (Certification des entreprises pour relevés topographiques et détection d'infrastructures)Certification des entreprises pour relevés topographiques et détection d'infrastructuresUn arrêté précise les règles pour certifier les entreprises qui font des relevés topographiques ou détectent des infrastructures souterraines sans fouille, et abroge une ancienne disposition. encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014,
Arrêtent :