ARRÊTÉ du 5 juin 2014

Article 2

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Abrogé8 juin 2018

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 8 juin 2018

Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixe la date de l'épreuve.

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En vigueur du lundi 30 juin 2014 au jeudi 7 juin 2018