JORF n°0149 du 29 juin 2014

Article 2

Article 2

Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixe la date de l'épreuve.


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Version 1

Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixe la date de l'épreuve.