Abrogé8 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 6
Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 8 juin 2018
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixe la date de l'épreuve.