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DÉCRET n°2014-722 du 27 juin 2014

relatif aux comités de bassin

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Modification des comités de bassin pour une meilleure gestion de l'eau

Résumé. Ce décret modifie la structure des comités de bassin pour mieux gérer l'eau et les milieux aquatiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 (Composition et fonctionnement des comités de bassin), L.213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau) et D. 213-17 (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) et suivants ;

Vu le décret n° 2006-872 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 2013 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014,

Décrète :

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Création de trois nouveaux sous-collèges dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret crée trois nouveaux sous-groupes pour les usagers et entreprises dans le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du comité de bassin avec trois vice-présidents

Résumé. Le comité de bassin gagne trois vice-présidents, dont l'origine et l'élection sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure pour les membres absents du comité de bassin

Résumé. Le comité de bassin met en place une procédure pour gérer les absences prolongées de ses membres.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un bureau dans le comité de bassin

Résumé. Le comité de bassin doit maintenant avoir un bureau avec un président et des vice-présidents, et peut organiser des formations pour ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Fin des mandats des présidents de comité de bassin

Résumé. Les présidents de comité de bassin en fonction à la publication du décret verront leur mandat se terminer lors de la première réunion suivante.

Les mandats des présidents de comité de bassin en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de la première réunion du comité de bassin suivant la même date.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'intérieur de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

DÉCRET n°2014-722 du 27 juin 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6