Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-17 > >
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JORF n°0149 du 29 juin 2014
DÉCRET n°2014-722 du 27 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, L.213-9-1 et D. 213-17 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-872 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-19 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-20 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-25 > >
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Article 5
Les mandats des présidents de comité de bassin en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de la première réunion du comité de bassin suivant la même date.
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Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve