Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués)Art. L.321-1-1Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologuésRouler avec un véhicule non homologué ou le vendre à des mineurs est interdit et puni d'une amende., L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule)Art. L.325-9Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhiculeSi ton véhicule est mis en fourrière, tu dois payer les frais d'enlèvement et de garde, et le produit de la vente du véhicule (si applicable) te sera versé après déduction des frais., R. 325-29 (Remboursement des frais de mise en fourrière)Art. R.325-29Remboursement des frais de mise en fourrièreLe propriétaire d'un véhicule mis en fourrière doit rembourser les frais d'enlèvement, de garde et de vente ou destruction., R. 325-35 et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière)Art. R.325-41Conditions de restitution d'un véhicule en fourrièrePour récupérer un véhicule mis en fourrière, il faut payer les frais et avoir une autorisation. ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

Arrêtent :

Fait le 26 juin 2014.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez