Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 novembre 2001 > > Art. ANNEXE II > >
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JORF n°0149 du 29 juin 2014
ARRÊTÉ du 26 juin 2014
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
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Article 3
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez