Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

Evolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2014

Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Concernant Gaz de Barr, Gédia et Réseau GDS, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2014 font intervenir trois indices dont l'un d'eux est l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - MIG EBIQ - Energie, biens intermédiaires et biens d'investissements - Référence 100 en 2005 (identifiant 001570087) (1). La série de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français, identifiée sous le numéro 001570087 sur le site internet de l'INSEE, a été suspendue au 28 février 2013. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001652129. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 2005, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 2005 (identifiant 001570087) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001652129).
Concernant GRDF, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2014 font intervenir trois indices dont l'un d'eux est l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - Référence 100 en 2005 (identifiant : 01569922). La série de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français, identifiée sous le numéro 001569922 sur le site internet de l'INSEE, a été suspendue au 28 février 2013. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001652698. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 2005, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 2005 (identifiant 001569922) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001652698).
Concernant la SICAE de la Somme et du Cambraisis, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2014 font intervenir trois indices dont l'un d'eux est l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - A10 BE - Ensemble de l'industrie - Référence 100 en 2005 (identifiant : 001570016). La série de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français, identifiée sous le numéro 001570016 sur le site internet de l'INSEE, a été suspendue au 28 février 2013. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001652106. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 2005, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 2005 (identifiant 001570016) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001652106).
Gaz de Barr, Gédia, GRDF, Réseau GDS et la SICAE de la Somme et du Cambraisis ont soumis à la CRE des demandes de modification des formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués de distribution pour les concessions de distribution de gaz naturel susmentionnées afin de prendre en compte ces suspensions d'indice.
Ces modifications des tarifs sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et reconduisant les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions. En conséquence, la présente délibération remplace à compter du 1er juillet 2014 dans les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs non péréqués concernés :

- pour Gaz de Barr, Gédia et Réseau GDS : la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2005 et identifiée sous le numéro 001570087 par la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2010, identifiée sous le numéro 001652129 ;
- pour GRDF : la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2005 et identifiée sous le numéro 01569922 par la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2010, identifiée sous le numéro 001652698 ;
- pour la SICAE de la Somme et du Cambraisis : la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2005 et identifiée sous le numéro 001570016 par la série de l'indice de production de l'industrie française pour le marché français en base 2010, identifiée sous le numéro 001652106.

Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux opérateurs ci-dessous évoluent au 1er juillet 2014 des pourcentages de variation suivants :

| GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION (GRD) |ÉVOLUTION TARIFAIRE AU 1ER JUILLET 2014 (2)| | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------|---------| | GRDF | + 0,94 % | | | Réseau GDS | Commune de Kilstett |- 0,27 %| | Autres communes | + 0,47 % | | | GEG | + 1,22 % | | | Gédia | + 0,62 % | | | Gaz de Barr | + 0,46 % | | | Veolia Eau | + 3,48 % | | | Antargaz | + 1,34 % | | | SICAE de la Somme et du Cambraisis | + 1,11 % | | |(2) Cette évolution s'applique à la grille tarifaire en vigueur au 30 juin 2014 à l'exception de celle concernant le tarif de Veolia qui s'applique à la grille tarifaire en vigueur au 1er juin 2012.| | |

Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette réévaluation tarifaire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.