DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014

relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

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Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. Ce décret organise le rôle et les conditions de travail des accompagnants d'élèves handicapés, ainsi que les nouvelles règles pour les assistants d'éducation.

Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap et assistants d'éducation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-3 (Aide aux élèves en situation de handicap), L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation), L. 916-2 (Rôle des assistants d'éducation dans les activités scolaires) et L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5134-19-1 (Contrat unique d'insertion : aides à l'emploi) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 13 mai 2014,

Décrète :

Fait le 27 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2003-484 DU 6 JUIN 2003 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DES ASSISTANTS D'ÉDUCATION