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ARRÊTÉ du 25 juin 2014

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et mise à jour des tarifs du gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2014 explique comment les prix du gaz naturel sont calculés et mis à jour, en incluant les coûts d'achat, de transport et de commercialisation.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel sont calculés en fonction des coûts d'achat et d'autres dépenses comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. L'arrêté explique comment calculer les changements de prix du gaz naturel en fonction des volumes achetés et des contrats.

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix et s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0149 du 29/06/2014, texte nº 29

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140629&numTexte=29&pageDebut=10786&pageFin=10786


où :

∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz acheté par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite prix fixe ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite prix fixe ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour les quantités Qj ;
Qk représente les volumes de gaz achetés par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k (formule approvisionnement [CRE2012]) ;
formule approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à distribution publique.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Calcul des coûts du gaz naturel pour les tarifs réglementés

Résumé. L'article explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel pour les tarifs réglementés, en incluant les frais de transport, de stockage et de commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour la régie de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Fréquence de mise à jour des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont mis à jour tous les trois mois, sauf si un nouvel arrêté change cette fréquence.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Entrée en vigueur des tarifs réglementés de gaz naturel) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les sépare en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs de gaz

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain commencent le lendemain de leur publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Exécution et publication d'un arrêté sur le gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2014 charge deux directeurs de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel varient selon le type d'abonnement pour la Régie du Syndicat Électrique Intercommunal Pays Chartrain.

Fait le 25 juin 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

ARRÊTÉ du 25 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe