Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite pour l'exercice des attributions du préfet à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Avancement de la date limite des attributions préfectorales
- Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012Art. 6
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