A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012Art. 6 → Version 2
- Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012Art. 6
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DÉCRET n°2014-735 du 27 juin 2014
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, notamment son article 6 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 mai 2014,
Décrète :
Créé le 30 juin 2014
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin