Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime. > > Art. D731-32, Art. R731-32-1 > >
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JORF n°0149 du 29 juin 2014
DÉCRET n°2014-732 du 27 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 131-2 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert