Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-732 du 27 juin 2014

relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation pour le capital social et les comptes courants

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur le capital social et les comptes courants d'associés pour les cotisations de sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 131-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret modifie les références des articles du code de la sécurité sociale pour l'application des règles relatives au capital social et aux sommes versées en compte courant d'associé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

DÉCRET n°2014-732 du 27 juin 2014
Article 1
Article 2