Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-14 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-14Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations de sécurité sociale des chefs d'exploitation agricole sont calculées sur leurs revenus, après déductions et en incluant certains revenus de remplacement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 131-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. R.131-2Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes cotisations des travailleurs indépendants sont calculées provisoirement si les revenus ne sont pas déclarés, avec des majorations en cas de non-déclaration. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles)Art. 9Modification du calcul des cotisations sociales agricolesLa loi modifie le calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs, en ajustant la prise en compte de certains revenus et en supprimant une disposition sur l'assiette forfaitaire. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :