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ARRÊTÉ du 25 juin 2014

fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'actions de GDF Suez par l'État

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans GDF Suez à des investisseurs privés, avec un prix fixe et des actions réservées pour les salariés.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé) ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2014-A-2, recueilli le 23 juin 2014 en vertu des dispositions de l'article 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 3 août 2014

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Vente d'actions de GDF Suez au secteur privé

Résumé. L'État vend une petite partie de ses actions dans GDF Suez à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 (Fixation du prix des actions GDF Suez) à 5 (Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations) ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Fixation du prix d'une action lors d'une privatisation partielle

Résumé. Le prix de vente de chaque action de GDF Suez, vendue à des investisseurs, est fixé à 20,18 €.

Le prix unitaire de cession des actions de la société GDF Suez ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 20,18 €.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Vente d'actions de GDF Suez par l'État

Résumé. L'État vend 75 millions d'actions de GDF Suez sur les marchés français et internationaux.

Le nombre d'actions de la société GDF Suez cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 75 000 000 actions.

En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 3 août 2014

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Réservation d'actions pour les employés de GDF Suez

Résumé. L'État réserve 13 235 294 actions de GDF Suez pour les salariés et anciens salariés, avec des conditions à déterminer par un arrêté ministériel.

13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations). Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique déterminera les conditions de cette cession.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Désignation du commissaire aux participations

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer les règles de vente d'actions de GDF Suez par l'État.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat,

D. Azéma

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat,

D. Azéma

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

ARRÊTÉ du 25 juin 2014
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