ARRÊTÉ du 5 juin 2014

Article 4

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Abrogé8 juin 2018

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 8 juin 2018

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixent par arrêté la composition du jury, qui comprend :

  • le secrétaire général de la direction générale du Trésor ou son représentant ayant au moins le grade de conseiller économique hors classe ou équivalent ;
  • un membre de l'inspection générale de la direction générale de la direction générale du Trésor ayant au moins le grade de conseiller économique ou équivalent ;
  • un représentant de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers ayant au moins rang de chef de bureau.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au jeudi 7 juin 2018