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Code du travailArt. D5132-41 → Version 1
- Code du travailArt. D5132-41
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DÉCRET n°2014-728 du 27 juin 2014
relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), notamment ses articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique) et L. 5132-3-1 (Co-financement des aides à l'insertion par les départements) ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 avril 2014,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert