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ARRÊTÉ du 25 juin 2014

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournià partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2014 fixe les nouveaux tarifs du gaz naturel à Bazas, en précisant les frais d'abonnement et de consommation, et annule l'ancien arrêté.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Calcul des tarifs du gaz naturel à Bazas

Résumé. Les prix du gaz naturel à Bazas sont calculés en fonction des coûts d'achat et des autres dépenses comme le transport.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel à Bazas

Résumé. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie municipale de Bazas restent stables jusqu'au 31 octobre 2014.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2014.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Calcul des coûts du gaz naturel pour Bazas

Résumé. L'article explique comment sont calculés les coûts du gaz naturel pour Bazas, en incluant les frais de transport, de stockage et de commercialisation.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Bazas, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Mise à jour trimestrielle des tarifs de gaz naturel

Résumé. Les barèmes des tarifs de gaz naturel sont mis à jour tous les trois mois jusqu'à un nouvel arrêté.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Annulation d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel) du décret est trimestrielle, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs différents est divisé en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Annulation d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2014 annule un précédent arrêté sur les tarifs de gaz naturel à Bazas.

L'arrêté du 31 janvier 2014relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas est abrogé.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz à Bazas

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour la ville de Bazas commencent le lendemain de la publication officielle.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. La directrice générale de la concurrence et le directeur de l'énergie sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs réglementés du gaz naturel à Bazas

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2014 fixe les prix du gaz naturel pour la ville de Bazas, en précisant les frais d'abonnement et de consommation selon l'usage.

Fait le 25 juin 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

ARRÊTÉ du 25 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe