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ARRÊTÉ du 27 juin 2014

relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels pour les accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. Les accompagnants d'élèves handicapés doivent avoir un entretien professionnel tous les trois ans pour évaluer leur travail et discuter de leur avenir.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-4 ;

Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 (Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés) fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 13 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Entretien professionnel pour les accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. Les accompagnants d'élèves handicapés ont un entretien professionnel tous les trois ans, organisé par leur supérieur.

L'entretien professionnel prévu à l'article 9 du décret du 27 juin 2014 susvisé (Entretiens professionnels pour les accompagnants d'élèves handicapés) est conduit par le chef d'établissement, ou l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école.
L'autorité compétente fixe la date, l'heure et le lieu de l'entretien et en informe l'agent au moins huit jours avant.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Objectifs de l'entretien professionnel dans la fonction publique

Résumé. L'entretien professionnel évalue le travail de l'agent et discute de son avenir dans la fonction publique, notamment ses besoins en formation.

L'entretien professionnel porte a minima sur l'évaluation de la manière de servir de l'agent et sur ses perspectives d'évolution professionnelle. Il porte notamment sur les besoins de formation de l'agent en rapport avec ses missions et ses projets de préparation aux diplômes professionnels et aux concours d'accès aux corps de la fonction publique.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Évaluation des agents publics

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment évaluer les agents publics en fonction de leurs compétences et de leur travail.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée figurent en annexe du présent arrêté. Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l'agent au cours de la période écoulée. L'appréciation prend en compte la nature et la spécificité des fonctions exercées et les moyens mis à disposition. Les critères doivent être adaptés à la situation particulière de la personne évaluée.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Procédure du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu écrit de l'entretien professionnel est établi, signé et communiqué à l'agent qui peut ajouter ses observations.

Le chef d'établissement, ou l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école, établit et signe le compte rendu écrit de l'entretien qui comporte notamment une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Le compte rendu est visé par le recteur d'académie qui peut formuler des observations. Il est notifié à l'agent qui le signe. Il le retourne au recteur d'académie qui le verse à son dossier.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander à revoir le compte rendu de son entretien professionnel avec son supérieur.

Le recteur d'académie peut être saisi par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1er (Entretien professionnel pour les accompagnants d'élèves handicapés)-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2014 publié au Journal Officiel le 29 juin de la même année.

Fait le 27 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe