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DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

relatif à l'instance nationale des obtentions végétales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour protéger les nouvelles variétés de plantes

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour protéger les nouvelles variétés de plantes en supprimant un comité et en créant des responsables spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;

Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, notamment son titre IV ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 412-1 (Rôle du groupement d'intérêt public dans les obtentions végétales) et L. 623-1 (Définition d'une variété végétale) à L. 623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales) ;

Vu le décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 (Protection des nouvelles variétés de plantes) portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du régime juridique des obtentions végétales

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle concernant l'instance nationale des obtentions végétales, notamment en supprimant le comité de protection des obtentions végétales et en créant de nouvelles règles pour les responsables des obtentions végétales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétalesCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R412-7 : Secret et conflits d'intérêts dans le comitéCode de la propriété intellectuelleArt. D412-7 : Secret professionnel dans les obtentions végétalesCode de la propriété intellectuelleArt. R412-9 : Facilitation des travaux du comité
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R412-7, Art. D412-7, Art. R412-9, Art. D412-9, Art. R412-10, Art. D412-10, Art. R412-11, Art. D412-11, Art. R412-12, Art. D412-12, Art. R412-13, Art. D412-13, Sct. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-20, Art. R412-21
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Modification des règles pour l'obtention d'un certificat végétal

Résumé. Les règles pour obtenir un certificat d'obtention végétale sont mises à jour, notamment en autorisant les dépôts par télétransmission et en précisant les responsabilités des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R623-1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale
→ Version 2 : Changement d’autorité et élargissement des modes de dépôt
Code de la propriété intellectuelleArt. R623-2 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale
→ Version 2 : Extension du champ d'application des mandataires à l'ensemble des États membres
Code de la propriété intellectuelleArt. R623-3 : Désignation d'un mandataire pour les demandes de certificats d'obtention végétale
→ Version 2 : Extension du champ d’application des mandataires aux États membres de l’UE
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Art. R623-12, Art. R623-13
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Remplacement des comités par des responsables spécifiques dans les procédures de certificats d'obtention végétale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle en remplaçant les comités par des responsables spécifiques au sein de l'instance nationale des obtentions végétales pour diverses procédures liées aux certificats d'obtention végétale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du comité par l'instance nationale pour les certificats végétaux

Résumé. Le décret remplace le comité par l'instance nationale pour la gestion des certificats d'obtention végétale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les certificats d'obtention végétale

Résumé. Les articles modifiés remplacent le comité de protection des obtentions végétales par un responsable lié à une instance nationale pour les décisions et notifications concernant les certificats d'obtention végétale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les déchéances

Résumé. Le responsable des missions relevant de l’instance nationale remplace l’autorité chargée d’enquêter, de notifier et de publier les déchéances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'inscription des variétés de plantes

Résumé. Le décret précise les règles d'inscription des variétés de plantes dans le registre des certificats d'obtention végétale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de destinataire pour les réquisitions et autorisations

Résumé. Le décret modifie les destinataires des réquisitions et demandes d'autorisation, passant du comité à un responsable interne à l'instance nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les certificats d'obtention végétale

Résumé. Le décret modifie les références et les procédures pour les certificats d'obtention végétale, élargit les conditions de saisie et change les entités consultées pour certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les certificats d'obtention végétale pour les étrangers

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'obtention et la durée de protection des certificats d'obtention végétale pour les étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014
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