JORF n°0149 du 29 juin 2014

DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;

Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, notamment son titre IV ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35 ;

Vu le décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. D412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-8, Art. R412-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R412-7, Art. D412-7, Art. R412-9, Art. D412-9, Art. R412-10, Art. D412-10, Art. R412-11, Art. D412-11, Art. R412-12, Art. D412-12, Art. R412-13, Art. D412-13, Sct. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-20, Art. R412-21 > >

1 version

6 créés

7 modifiés

8 abrogés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Art. R623-12, Art. R623-13 > >

1 version

12 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R623-16, Art. R623-17, Art. R623-19, Art. R623-20, Art. R623-21, Art. R623-22, Art. R623-24, Art. R623-23 > >

1 version

8 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R623-25, Art. R623-26, Art. R623-30, Art. R623-28, Art. R623-29 > >

1 version

5 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R623-31, Art. R623-33, Art. R623-34, Art. R623-35 > >

1 version

4 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R623-36, Art. R623-37 > >

1 version

2 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R623-38, Art. R623-39, Art. R623-40, Art. R623-40-1 > >

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R623-43, Art. R623-45, Art. R623-46 > >

1 version

3 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R623-48, Art. R623-49, Art. R623-54, Art. R623-51, Art. R623-53 > >

1 version

5 modifiés

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R623-55, Art. R623-56, Art. R623-57, Art. R623-58 > >

1 version

1 modifié

3 abrogés

Article 11

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll