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DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;

Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, notamment son titre IV ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 412-1 (Rôle du groupement d'intérêt public dans les obtentions végétales) et L. 623-1 (Définition d'une variété végétale) à L. 623-35 (Sanctions pour violation des règles sur les obtentions végétales) ;

Vu le décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétalesCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R412-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. D412-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R412-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. D412-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R412-10 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. D412-10 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R412-11 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. D412-11 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R412-12 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. D412-12 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R412-13 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. D412-13 → Version 1Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétalesCode de la propriété intellectuelleArt. R412-15 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R412-16 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R412-20 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R412-21 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R412-7, Art. D412-7, Art. R412-9, Art. D412-9, Art. R412-10, Art. D412-10, Art. R412-11, Art. D412-11, Art. R412-12, Art. D412-12, Art. R412-13, Art. D412-13, Sct. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-20, Art. R412-21

1 version

6 créés

7 modifiés

8 abrogés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R623-1 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-2 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-3 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-4 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-5 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-6 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-7 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-8 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-9 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-10 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-12 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-13 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Art. R623-12, Art. R623-13

1 version

12 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 11

Créé le 30 juin 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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