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ARRÊTÉ du 23 juin 2014

modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Modification des règles sur la valeur de service du point

Résumé. Un arrêté modifie des règles sur la valeur de service du point et demande à la directrice des douanes de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté modifie la présentation des paragraphes I et II de l'article 14 et corrige une date pour la valeur de service du point.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administrateur des douanes, chargé du bureau des contributions indirectes,

R. Cornu

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

ARRÊTÉ du 23 juin 2014
Article 1
Article 2