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DÉCRET n°2014-727 du 27 juin 2014

modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des frais de médicaments sur les ordonnances

Résumé. Les pharmaciens doivent maintenant indiquer sur les ordonnances le prix total des médicaments et comment il est payé (par la Sécurité sociale ou une mutuelle).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 avril 2014,

Décrète :

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Détail des informations à mentionner sur l'ordonnance

Résumé. Le pharmacien doit maintenant détailler sur l’ordonnance le montant total du produit, les parts prises en charge par l’assurance maladie obligatoire et celles éventuelles provenant d’une assurance complémentaire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

DÉCRET n°2014-727 du 27 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3