Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-13-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0149 du 29 juin 2014
DÉCRET n°2014-727 du 27 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 avril 2014,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
1 version
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert