Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2013 > > Art. 1 > >
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JORF n°0149 du 29 juin 2014
ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2013 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2013 > > Art. 2 > >
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat chargé du budget :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade