Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires,

Arrêtent :

Fait le 27 juin 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat chargé du budget :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade