Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois., R. 310-1 (Autorité compétente pour les déclarations de liquidation)Art. R.310-1Autorité compétente pour les déclarations de liquidationLe préfet du département reçoit les déclarations avant les liquidations. à R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation)Art. R.310-7Publicité des ventes en liquidationLa publicité pour une vente en liquidation ne peut concerner que les produits listés dans l'inventaire joint à la déclaration préalable. et A. 310-1 (Déclaration préalable pour une liquidation)Art. A.310-1Déclaration préalable pour une liquidationPour organiser une liquidation, il faut déclarer à l'avance les infos du vendeur, la raison et la durée de la vente. à A. 310-6 (Publicité des liquidations commerciales)Art. A.310-6Publicité des liquidations commercialesLes publicités pour des liquidations doivent indiquer la date du récépissé de déclaration et les types de produits concernés, sauf si tous les produits du magasin sont inclus. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 (Modification des déclarations de liquidation commerciale)Modification des déclarations de liquidation commercialeCette ordonnance modifie les règles de déclaration des liquidations commerciales en les confiant aux maires ou chefs de circonscription, avec des adaptations pour certaines collectivités d'outre-mer. relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois. ;
Vu le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 (Modification des règles des ventes en liquidation)Modification des règles des ventes en liquidationCe décret modifie les règles des ventes en liquidation en remplaçant le préfet par le maire pour certaines déclarations et adapte ces règles pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 (Modification des déclarations de liquidation commerciale)Modification des déclarations de liquidation commercialeCette ordonnance modifie les règles de déclaration des liquidations commerciales en les confiant aux maires ou chefs de circonscription, avec des adaptations pour certaines collectivités d'outre-mer. relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois.,
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