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ARRÊTÉ du 24 juin 2014

modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour les déclarations de liquidation

Résumé. À partir du 1er juillet 2014, les déclarations de liquidation doivent être faites en mairie au lieu de la préfecture.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales), R. 310-1 (Autorité compétente pour les déclarations de liquidation) à R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation) et A. 310-1 (Déclaration préalable pour une liquidation) à A. 310-6 (Publicité des liquidations commerciales) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 (Modification des déclarations de liquidation commerciale) relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales) ;

Vu le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 (Modification des règles des ventes en liquidation) portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 (Modification des déclarations de liquidation commerciale) relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales),

Arrêtent :

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Changement d'autorité pour le récépissé de déclaration

Résumé. Le récépissé de déclaration pour une liquidation doit maintenant être délivré par la mairie au lieu de la préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3