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modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales), R. 310-1 (Autorité compétente pour les déclarations de liquidation) à R. 310-7 (Publicité des ventes en liquidation) et A. 310-1 (Déclaration préalable pour une liquidation) à A. 310-6 (Publicité des liquidations commerciales) ;
Vu l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales) ;
Vu le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A310-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A310-5
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 30 juin 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
1 version
En vigueur depuis le 30 juin 2014
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga