Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 21 février 2015
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national d'études spatiales, ci-après dénommée « le contrôleur », a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
Le contrôleur peut en outre se faire communiquer, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président, tout état nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 21 février 2015
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Il est informé de ses perspectives économiques et financières pluriannuelles. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile.
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 21 février 2015
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du président :
― les décisions ayant un impact financier, notamment en matière de droits et obligations du personnel, non soumises au conseil d'administration ou à l'approbation des ministres de tutelle ;
― les décisions de recrutement par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat ;
― les mises à disposition d'agents de l'établissement.
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 21 février 2015
Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.
Si le président ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 21 février 2015
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 21 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.