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Arrêté du 5 juin 2008

Article 3

Abrogé21 février 2015

Créé le 14 juin 2008

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du président :
― les décisions ayant un impact financier, notamment en matière de droits et obligations du personnel, non soumises au conseil d'administration ou à l'approbation des ministres de tutelle ;
― les décisions de recrutement par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat ;
― les mises à disposition d'agents de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 février 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 11

En vigueur du samedi 14 juin 2008 au vendredi 20 février 2015

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du président :
― les décisions ayant un impact financier, notamment en matière de droits et obligations du personnel, non soumises au conseil d'administration ou à l'approbation des ministres de tutelle ;
― les décisions de recrutement par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat ;
― les mises à disposition d'agents de l'établissement.