Abrogé21 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 11
Créé le 14 juin 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2008
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 11
En vigueur du samedi 14 juin 2008 au vendredi 20 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.