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Arrêté du 5 février 2021

pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé

Abrogé18 novembre 2022
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Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) à L. 1452-3 (Déclaration d'intérêts pour les experts en santé), L. 6146-8 et R. 1413-61-1 (Les cinq types de vigilances sanitaires) et suivants,

Arrête :

Abrogé18 novembre 2022

Créé le 8 février 2021 · Abrogé le 18 novembre 2022

Le présent arrêté précise, pour les vigilances relatives aux produits de santé définies à l'article R. 1413-61-1 du code de la santé publique (Les cinq types de vigilances sanitaires), les missions des centres et coordonnateurs chargés de ces vigilances et leurs modalités de mise en œuvre par les agences régionales de santé, en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces missions s'exercent sur les produits de santé, sur les substances ayant des effets psychoactifs mentionnées à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique (Surveillance des abus de substances psychoactives) et sur la sécurité transfusionnelle. Elles figurent en annexe du présent arrêté.

Abrogé18 novembre 2022

Créé le 8 février 2021 · Abrogé le 18 novembre 2022

Les dispositions prévues aux 3.2.6 et 3.3 du I et au 4 du II de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2022.

Abrogé18 novembre 2022

Créé le 8 février 2021 · Abrogé le 18 novembre 2022

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé18 novembre 2022

Créé le 31 décembre 2021 · Abrogé le 18 novembre 2022

L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les établissements de santé, auxquels sont rattachés un ou plusieurs coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, fixent par convention les montants des financements alloués pour la réalisation des missions de vigilance exercées par ces derniers conformément aux orientations que la convention définit également.

Annexe

Abrogé18 novembre 2022

Fait le 5 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur du lundi 8 février 2021 au jeudi 17 novembre 2022

Arrêté du 5 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 2-1
Annexe