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Article 2

Abrogé18 novembre 2022

Créé le 8 février 2021 · En vigueur du 31 décembre 2021 au 17 novembre 2022

Les dispositions prévues aux 3.2.6 et 3.3 du I et au 4 du II de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2022.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 novembre 2022

Abrogé parArrêté du 14 novembre 2022art. 3

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au jeudi 17 novembre 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2021art. 1

En vigueur du lundi 8 février 2021 au jeudi 30 décembre 2021