Article 2
Les dispositions prévues aux 3.2.6 et 3.3 du I et au 4 du II de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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JORF n°0033 du 7 février 2021
Article 2
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Version 1
Les dispositions prévues aux 3.2.6 et 3.3 du I et au 4 du II de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.