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Décision n°2021-50 du 20 janvier 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération n° 2020-62 du 16 décembre 2020 portant dérogation à la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la demande en règlement de différend de la société COFITES, enregistrée le 11 décembre 2020 sous le numéro RD/2020-02, tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, enjoigne à la société GROUPE CANAL + de présenter une proposition de commercialisation qui soit objective, équitable, et non discriminatoire ;

Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 décembre 2020 nommant M. Le Dorze en qualité de rapporteur et Mme Bailly en qualité de rapporteur-adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;

Vu la lettre du 4 janvier 2021 par laquelle la société COFITES déclare se désister de sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant ce qui suit :

Par lettre du 4 janvier 2021, la société COFITES demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre acte de sa volonté de se désister de sa demande de règlement d'un différend l'opposant à la société GROUPE CANAL +. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon d'une demande par la société COFITES

Résumé. La société COFITES a abandonné sa demande.

Il est donné acte du désistement de la demande de la société COFITES.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est communiquée aux sociétés COFITES et GROUPE CANAL + et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés COFITES et GROUPE CANAL + et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 20 janvier 2021 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot et Mme Michèle Léridon, conseillers.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-50 du 20 janvier 2021
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Article 2