Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics)Création d'un nouveau bonus pour les agents publicsUn nouveau bonus est créé pour certains agents publics, mais il ne peut pas se cumuler avec d'autres primes. fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 3 (Répartition des fonds publics entre administrations)Art. 3Répartition des fonds publics entre administrationsUn décret explique comment répartir l'argent entre les différentes administrations de chaque ministère. ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 (Fixation du montant maximal de la nouvelle bonification indiciaire pour certains agents)Fixation du montant maximal de la nouvelle bonification indiciaire pour certains agentsUn arrêté fixe le montant maximal de la nouvelle bonification indiciaire pour certains agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer. modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 (Répartition des points d'indice majoré pour les agents de l'intérieur)Répartition des points d'indice majoré pour les agents de l'intérieurUn arrêté du 21 août 2020 ajuste les salaires des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer selon leur poste, en remplaçant les anciennes règles à partir du 1er septembre. fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :