Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération n° 2020-62 du 16 décembre 2020 portant dérogation à la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la demande en règlement de différend de la société MEDIART, enregistrée le 26 novembre 2020 sous le numéro RD/2020-01 et régularisée le 2 décembre suivant, tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, enjoigne à la société GROUPE CANAL + de présenter une proposition de commercialisation qui soit objective, équitable, et non discriminatoire ;

Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 décembre 2020 nommant M. Le Dorze en qualité de rapporteur, Mme Bailly et M. Jacobée en qualité de rapporteurs-adjoints pour l'instruction du présent règlement de différend ;

Vu les observations en défense, enregistrées le 23 décembre 2020, présentées par la société GROUPE CANAL + concluant au rejet de la demande en règlement de différend ;

Vu la lettre du 4 janvier 2021 par laquelle la société MEDIART déclare se désister de sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré,

Considérant ce qui suit :

Par lettre du 4 janvier 2021, la société MEDIART demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre acte de sa volonté de se désister de sa demande de règlement d'un différend l'opposant à la société GROUPE CANAL +. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre