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Décret n°2021-125 du 5 février 2021

sur les vigilances relatives aux produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la surveillance des produits de santé

Résumé. Le décret rend obligatoire un arrêté pour les centres de surveillance des produits de santé, met à jour les conventions d’évaluation et prolonge jusqu'au 31 mars 2022 les règles temporaires de surveillance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-16 (Détermination des modalités de déclaration des événements indésirables), L. 1435-12 (Rôle des ARS dans la vigilance sanitaire) et L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament) ;

Vu le décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 (Réorganisation des systèmes de vigilance sanitaire) sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de surveillance et signalement dans le domaine de la santé

Résumé. Un décret rend obligatoire un arrêté ministériel pour les centres régionaux de surveillance des produits de santé, met à jour la référence juridique des conventions d’évaluation et précise les obligations des correspondants locaux en matière de signalement d’incidents.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2021 · Dernière version le 31 décembre 2021

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Prolongation des règles temporaires de surveillance des produits de santé

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 31 mars 2022 les règles temporaires concernant la surveillance des produits de santé, en modifiant certaines obligations régionales.

I. - Jusqu'au 31 mars 2022 :
1° Les dispositions des articles R. 1413-61-3 du code de la santé publique (Surveillance régionale des produits de santé), ainsi que celles des articles R. 5212-7 (Règles de déclaration des incidents sur les dispositifs médicaux) et R. 5222-5 (Obligation de désignation d'un correspondant pour la réactovigilance) du même code, ne sont pas applicables en tant qu'elles prévoient l'existence de coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance ;
2° Les dispositions de l'article R. 1413-61-4 du même code (Rôles des centres régionaux dans la surveillance des produits de santé) définissant les missions de vigilances exercées au niveau régional ne sont pas applicables aux vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux) et L. 5222-3 (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux) du même code ;
3° Les missions des vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux) et L. 5222-3 (Signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux) du même code sont exercées :
a) Au niveau national, par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1413-61-2 du même code (Rôle national de l'ANSM dans la surveillance des produits de santé) ;
b) Par les correspondants locaux prévus respectivement aux articles R. 5212-12 (Désignation d'un correspondant local de matériovigilance dans les établissements de santé et associations) et R. 5222-10 (Désignation d'un correspondant local de réactovigilance) du même code.
II. - Les conventions entre l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les établissements de santé dans lesquels se trouvent les structures de vigilances, conclues en application des articles R. 5121-160 (Agrément et rôle des centres régionaux de pharmacovigilance) et R. 5132-113 (Organisation des centres d'addictovigilance) du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret du 6 décembre 2019 susvisé (Réorganisation des systèmes de vigilance sanitaire), peuvent être reconduites dans les conditions prévues par les mêmes articles jusqu'à la signature des conventions mentionnées au II de l'article R. 1413-61-6 du même code (Organisation des vigilances sanitaires régionales) et au plus tard le 31 mars 2022.
III. - Le premier programme de travail annuel mentionné au I de l'article R. 1413-61-7 du code de la santé publique (Collaboration entre agences pour la surveillance des produits de santé) est établi avant le 31 mars 2022 et est applicable à compter de cette date.

En vigueur depuis le 8 février 2021

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Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 8 février 2021

Décret n°2021-125 du 5 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3