Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-16 (Détermination des modalités de déclaration des événements indésirables)Art. L.1413-16Détermination des modalités de déclaration des événements indésirablesLes règles pour déclarer et analyser les événements indésirables dans les soins sont fixées par un décret., L. 1435-12 (Rôle des ARS dans la vigilance sanitaire)Art. L.1435-12Rôle des ARS dans la vigilance sanitaireLes agences régionales de santé organisent et coordonnent les vigilances sanitaires sur leur territoire, en collaboration avec d'autres agences spécialisées. et L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament)Art. L.5311-2Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicamentL'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé contrôle la qualité des médicaments et autres produits de santé, recueille des données scientifiques, évalue les risques et bénéfices, participe à l'action européenne et internationale, encourage la recherche et peut demander des échantillons pour analyse. ;
Vu le décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 (Réorganisation des systèmes de vigilance sanitaire)Réorganisation des systèmes de vigilance sanitaireCe décret réorganise les systèmes de surveillance des produits de santé pour mieux protéger la population. sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :