Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 3
Créé le 8 février 2021 · Abrogé le 18 novembre 2022
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.