Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8111-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8111-8 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0033 du 7 février 2021
Décret n°2021-124 du 5 février 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de la transition écologique en date du 19 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne