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Décret n°2021-124 du 5 février 2021

relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inspection dans les mines

Résumé. Un décret limite les inspections des mines aux sites souterrains accessibles et modifie le Code du travail à partir de juillet 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 7 juillet 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de la transition écologique en date du 19 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Restriction des inspections dans les mines

Résumé. Les inspecteurs du travail dans les mines ne peuvent plus inspecter que celles avec des installations souterraines accessibles aux travailleurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2021, modifiant et abrogeant certaines règles du Code du travail.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-124 du 5 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3