Arrêté du 5 février 2021

Article 2-1

Abrogé18 novembre 2022

Créé le 31 décembre 2021

L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les établissements de santé, auxquels sont rattachés un ou plusieurs coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, fixent par convention les montants des financements alloués pour la réalisation des missions de vigilance exercées par ces derniers conformément aux orientations que la convention définit également.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au jeudi 17 novembre 2022

Créé parArrêté du 21 décembre 2021art. 1