Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-22-1 (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes)Art. L.2334-22-1Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communesLes petites communes éligibles reçoivent une aide financière basée sur un indice calculé à partir de leur potentiel financier et de leurs revenus. et L. 5210-1-1 A (Types d'établissements publics de coopération intercommunale)Art. L.5210-1-1 ATypes d'établissements publics de coopération intercommunaleLes établissements publics de coopération intercommunale regroupent différents types d'organisations comme les syndicats de communes et les métropoles. ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)Loi agriculture et alimentationCette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs. pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 18 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021,
Décrète :