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Décret n°2021-126 du 6 février 2021

relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la restauration scolaire

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent obtenir des aides pour améliorer les cantines scolaires, selon le nombre de repas servis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-22-1 (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) et L. 5210-1-1 A (Types d'établissements publics de coopération intercommunale) ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 18 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 janvier 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 janvier 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 février 2021

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Aide financière pour les cantines scolaires

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent recevoir une aide pour améliorer la restauration scolaire, comme acheter du matériel ou payer des experts.

Une aide sous forme de subvention peut être versée aux communes et à leurs groupements, définis à l'article 2 (Aide pour la restauration scolaire dans les communes), qui réalisent un investissement en matière d'équipements matériels ou immatériels ainsi que des dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge, en vue de respecter les obligations issues de la loi du 30 octobre 2018 susvisée (Loi agriculture et alimentation).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue au présent article.

En vigueur depuis le 8 février 2021 · Dernière version le 20 novembre 2021

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Aide pour la restauration scolaire dans les communes

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent recevoir une aide pour améliorer la restauration scolaire, à condition d'avoir reçu une aide financière spécifique en 2020 ou 2021.

Peuvent percevoir l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les cantines scolaires) :
1° Les communes qui ont la charge d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et attributaires en 2020 ou en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales (Types d'établissements publics de coopération intercommunale) qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et comportent sur leur territoire des communes attributaires en 2020 ou en 2021 de la dotation de solidarité rurale dans les conditions prévues au 1°.

En vigueur depuis le 8 février 2021

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Aide financière pour la restauration scolaire

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent recevoir une aide financière pour améliorer leur service de restauration scolaire, en fonction du nombre de repas servis.

I. - Pour le calcul de l'aide, les dépenses prises en compte sont le coût hors taxes (HT) des prestations et des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion. Le montant minimal de dépenses est de 1 500 € HT.
Le coût HT d'un bien acquis à l'état d'occasion est déterminé par référence avec ceux du marché de l'occasion.
Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense retenue pour déterminer l'aide est la valeur du bien, à la date de signature du contrat, que la collectivité locataire aurait dû inscrire à la section investissement de son budget si elle avait fait l'acquisition du bien, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
II. - Le montant de l'aide attribué aux communes est égal au montant des dépenses dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit :

Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019 Plafond de la subvention
Inférieur à 3 333 3 000 €
Compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e
Compris entre 7 000 à 13 999 6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7000e
Compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e
Compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e
Au-delà de 56 000 33 600 €

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.

En vigueur depuis le 8 février 2021

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Aide financière pour la restauration scolaire dans les DOM

Résumé. Les communes et leurs groupements dans les DOM peuvent recevoir une aide financière pour améliorer la restauration scolaire, en fonction du nombre de repas servis.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Toutes les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles dont ils ont la charge peuvent percevoir l'aide ;
2° Le montant de l'aide est égal au montant des dépenses éligibles telles que définies au I de l'article 3 (Aide financière pour la restauration scolaire), dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit :

Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019 Plafond de la subvention
Inférieur à 3 333 3 000 €
Compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e
Compris entre 7 000 à 13 999 6 300 €+ 0,70 €/repas à partir du 7000e
Compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e
Compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e
Compris entre 56 000 et 97 999 33 600 € + 0,40 €/repas à partir du 56000e
Compris entre 98 000 et 139 999 50 400 € + 0,30 €/repas à partir du 98000e
Au-delà de 140 000 63 000 €

Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.
En Guyane et à Mayotte, les collations sont comptabilisées comme des repas.

En vigueur depuis le 8 février 2021 · Dernière version le 20 novembre 2021

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Gestion des subventions pour les cantines scolaires

Résumé. Un décret explique comment l'Agence de services et de paiement gère les subventions pour les cantines scolaires.

I. - La gestion de l'aide définie à l'article 1er (Aide financière pour les cantines scolaires) est confiée à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement).
II. - Dans le respect du décret du 25 juin 2018 susvisé (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement), l'agence est chargée :
1° De réceptionner la demande de subvention et de l'instruire ;
2° En cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant de la subvention attribuée et de lui verser une avance de 30 % du montant maximum de la subvention ;
3° De verser le solde de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide ;
4° De contrôler que l'aide a été utilisée conformément à la décision d'attribution, en demandant toute information complémentaire nécessaire ;
5° D'assurer le recouvrement de tout ou partie de l'aide indûment versée.
III. - Une fois l'instruction de la demande réalisée, l'agence adresse au préfet du département dans lequel se situe la commune ou le siège de l'établissement demandeur un projet de décision d'attribution de l'aide pour avis. En l'absence de réponse du préfet dans un délai de huit jours, son avis est réputé rendu.

En vigueur depuis le 8 février 2021

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Précisions sur la demande d'aide pour les cantines scolaires

Résumé. Les détails pour demander une aide financière pour les cantines scolaires seront précisés par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 8 février 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des Outre-mer et de l'Agriculture de son exécution.

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 8 février 2021

Décret n°2021-126 du 6 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7