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Arrêté du 6 février 2021

relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance

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Aide aux cantines scolaires : modalités de demande

Résumé. Un arrêté du 6 février 2021 liste les dépenses éligibles pour aider les cantines scolaires et explique comment les communes peuvent demander cette aide.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 (Aides financières pour la restauration scolaire) relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 (Simplification des demandes de subventions) pris en application de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2021

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Liste des dépenses éligibles pour l'aide aux cantines scolaires

Résumé. Un arrêté liste les types de dépenses éligibles à une aide pour les cantines scolaires.

La liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les cantines scolaires) du décret n° 2021-126 du 6 février 2021 (Aides financières pour la restauration scolaire) susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 février 2021

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Demande d'aide pour les projets d'investissement

Résumé. Les communes ou intercommunales doivent faire une demande à l'Agence de services et de paiement pour obtenir une aide, en fournissant des documents justificatifs.

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui souhaite bénéficier de l'aide prévue par le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 (Aides financières pour la restauration scolaire) susvisé adresse une demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Simplification des demandes de subventions), la demande comporte :
1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale, l'acte justifiant qu'ils exercent la compétence en matière de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles des communes éligibles ;
2° Tout document permettant de justifier du nombre de repas servis aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles pendant l'année scolaire 2018-2019 par la commune ou l'établissement ;
3° L'acte justifiant de la compétence de l'autorité demandant la subvention ;
4° Les devis non signés du montant prévisionnel HT des investissements ou prestations projetés ;
5° Un relevé d'identité bancaire de la commune ou de l'établissement.

En vigueur depuis le 8 février 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 février 2021 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Amélioration des cantines scolaires

Résumé. Un arrêté encourage les cantines à utiliser des équipements et formations pour améliorer les repas, réduire le gaspillage et éviter le plastique.

Fait le 6 février 2021.

Julien Denormandie

En vigueur depuis le lundi 8 février 2021

Arrêté du 6 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe