La liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 2021-126 du 6 février 2021 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui souhaite bénéficier de l'aide prévue par le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 susvisé adresse une demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande comporte :
1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale, l'acte justifiant qu'ils exercent la compétence en matière de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles des communes éligibles ;
2° Tout document permettant de justifier du nombre de repas servis aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles pendant l'année scolaire 2018-2019 par la commune ou l'établissement ;
3° L'acte justifiant de la compétence de l'autorité demandant la subvention ;
4° Les devis non signés du montant prévisionnel HT des investissements ou prestations projetés ;
5° Un relevé d'identité bancaire de la commune ou de l'établissement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.