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Arrêté du 4 mai 2020

portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Prolongation des aides pour les économies d'énergie jusqu'en 2025

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2020 prolonge et modifie plusieurs programmes d'aides pour économiser l'énergie jusqu'en 2025, avec des certificats d'économies d'énergie pour certains.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2016 (Aide à l'économie d'énergie pour les ménages en difficulté) modifié portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Modification des programmes d'aide à l'économie d'énergie) portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 8 février 2018 (Modification des programmes d'économie d'énergie et de transport) portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2018 (Arrêté du 5 avril 2018 sur les certificats d'économies d'énergie) portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 (Programme d'économies d'énergie pour les ménages modestes) portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Arrêté du 21 décembre 2018 sur les certificats d'économies d'énergie) portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 portant validation du programme « ALVEOLE » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2019 portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 avril 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Nouveau programme de prêts pour les économies d'énergie

Résumé. Un nouveau programme de prêts pour les économies d'énergie est disponible jusqu'en 2025.

Le programme PRO-INNO-50 « Prêts Economies d'Energie », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 28 mai 2020 · Dernière version le 7 octobre 2023

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Éligibilité du programme ACTEE2 aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le programme ACTEE2 peut recevoir des aides pour les économies d'énergie jusqu'à fin 2024.

Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

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Prolongation des programmes d'aide à l'économie d'énergie

Résumé. Les programmes d'aide pour économiser l'énergie sont prolongés jusqu'en 2020, et jusqu'en 2022 pour un programme spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de l'éligibilité du programme SMEn

Résumé. Le programme d'information pour économiser l'énergie, appelé SMEn, est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'à la fin de l'année 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de l'éligibilité du programme PRO-FOR-01

Résumé. Le programme de formation aux économies d'énergie pour les entreprises et artisans du bâtiment, appelé PRO-FOR-01, est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'au 30 juin 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'éligibilité du programme PRO-REFEI

Résumé. Le programme de formation pour les référents énergie dans l'industrie est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'éligibilité du FGRE au dispositif des CEE

Résumé. Le programme Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des programmes éligibles aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les programmes d'innovation et de formation éligibles aux certificats d'économies d'énergie sont modifiés et prolongés jusqu'en 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'éligibilité du programme ALVEOLE aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le programme d'innovation ALVEOLE peut obtenir des certificats d'économies d'énergie jusqu'à fin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2019Art. 1 : Programme ALVEOLE et certificats d'économies d'énergie
→ Version 2
Arrêté du 31 janvier 2019Art.
- Arrêté du 31 janvier 2019
Art. 1, Art. null
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Prolongation des programmes d'économies d'énergie

Résumé. Les programmes d'économies d'énergie éligibles aux certificats sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er mars 2019Art. 1 : Programmes éligibles pour les économies d'énergie
→ Version 2
Arrêté du 1er mars 2019Art.
- Arrêté du 1er mars 2019
Art. 1, Art. null
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Extension de l'éligibilité du programme PROFEEL

Résumé. Le programme PROFEEL est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des programmes éligibles aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les programmes d'économies d'énergie sont éligibles jusqu'au 31 décembre 2021, avec des modifications dans les descriptions de certains programmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2019Art. 1 : Programmes éligibles aux certificats d'économies d'énergie
→ Version 2
Arrêté du 15 mars 2019Art.
- Arrêté du 15 mars 2019
Art. 1, Art. null

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté du 4 mai 2020 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme ACTEE 2 pour l'efficacité énergétique des communes

Résumé. Le programme ACTEE 2 aide les villes à économiser l'énergie dans leurs bâtiments et éclairages.

Fait le 4 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Arrêté du 4 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe