La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2016 modifié portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2018 portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 portant validation du programme « ALVEOLE » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 avril 2020,
Arrête :
Le programme PRO-INNO-50 « Prêts Economies d'Energie », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
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Le programme PRO-INNO-52 “ ACTEE2 ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 novembre 2016 > > Art. 1, Art. null > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2017 > > Art. 3, Art. null > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 2018 > > Art. 1, Art. Annexe I > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2018 > > Art. 1, Art. null > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 avril 2018 > > Art. 1, Art. null > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. null, Art. null, Art. null > >
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6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 2019 > > Art. 1, Art. null > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er mars 2019 > > Art. 1, Art. null > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mars 2019 > > Art. 1, Art. null > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 2019 > > Art. 1, Art. null > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel