La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-7Délivrance des certificats d'économies d'énergieLe ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie. et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont attribués pour des actions standardisées, spécifiques ou des programmes définis par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures)Certificats d'économies d'énergie : règles et procéduresUn arrêté de 2014 explique comment obtenir des certificats pour les économies d'énergie, en fonction de la date des travaux et des documents nécessaires. modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2016 (Aide à l'économie d'énergie pour les ménages en difficulté)Aide à l'économie d'énergie pour les ménages en difficultéUn arrêté de 2016 permet aux ménages en difficulté d'avoir accès à des aides pour économiser l'énergie jusqu'en 2020 (ou fin 2022 pour un programme spécifique). modifié portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Modification des programmes d'aide à l'économie d'énergie)Modification des programmes d'aide à l'économie d'énergieUn arrêté du 18 décembre 2017 modifie les programmes d'aide à l'économie d'énergie, en supprimant certains et en en créant de nouveaux, éligibles à des certificats jusqu'en 2023. portant reconduction des programmes « Toits d'abord », « SMEn » et « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 (Modification des programmes d'économie d'énergie et de transport)Modification des programmes d'économie d'énergie et de transportUn arrêté du 8 février 2018 modifie les programmes d'économie d'énergie et de transport, en supprimant certains et en en créant de nouveaux jusqu'en 2020. portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2018 (Arrêté du 5 avril 2018 sur les certificats d'économies d'énergie)Arrêté du 5 avril 2018 sur les certificats d'économies d'énergieUn arrêté du 5 avril 2018 rend éligible un programme de formation pour les référents énergie dans l'industrie à des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2023. portant validation du programme « Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 (Programme d'économies d'énergie pour les ménages modestes)Programme d'économies d'énergie pour les ménages modestesUn programme pour aider les ménages modestes à rénover leur logement et économiser de l'énergie est soutenu par des certificats jusqu'en 2026. portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Arrêté du 21 décembre 2018 sur les certificats d'économies d'énergie)Arrêté du 21 décembre 2018 sur les certificats d'économies d'énergieCertains programmes sur l'énergie et la formation sont éligibles à des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2021 ou 2022. portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 portant validation du programme « ALVEOLE » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 avril 2020,
Arrête :