Arrêté du 9 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, et jusqu'au 31 décembre 2022 pour le programme PRO-PE-14-Plateformes Wimoov-la mobilité accessible à tous.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2016 · Dernière version le 28 mai 2020

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Programmes d'accompagnement pour les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2016 rend éligibles certains programmes d'aide pour les ménages en difficulté à économiser l'énergie, jusqu'en 2020 (ou fin 2022 pour un programme spécifique).

Les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, et jusqu'au 31 décembre 2022 pour le programme PRO-PE-14-Plateformes Wimoov-la mobilité accessible à tous.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Modifié parArrêté du 4 mai 2020art. 3 : Prolongation des programmes d'aide à l'économie d'énergie

En résumé. La période d'éligibilité pour les contributions versées dans le cadre des certificats d'économies d'énergie a été prolongée jusqu'en 2022 pour un programme spécifique, en plus de la date initiale de 2020.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 27 mai 2020

Modifié parArrêté du 8 octobre 2018art. 1 : Prolongation de l'éligibilité des programmes d'accompagnement énergétique

En résumé. La période d'éligibilité des programmes d'accompagnement pour les économies d'énergie a été étendue du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 18 décembre 2017art. 1 : Extension de l'éligibilité des programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

En résumé. La date limite pour les contributions éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie a été fixée au 31 décembre 2018.

En vigueur du vendredi 2 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance