Arrêté du 9 novembre 2016

Article 1

Créé le 2 décembre 2016 · En vigueur depuis le 28 mai 2020

Les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, et jusqu'au 31 décembre 2022 pour le programme PRO-PE-14-Plateformes Wimoov-la mobilité accessible à tous.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Modifié parArrêté du 4 mai 2020art. 3

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 27 mai 2020

Modifié parArrêté du 8 octobre 2018art. 1

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 18 décembre 2017art. 1

En vigueur du vendredi 2 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017