Arrêté du 4 mai 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2018

Art. 1, Art. null

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Extension de l'éligibilité du FGRE au dispositif des CEE

Résumé. Le programme Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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