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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'éligibilité du FGRE au dispositif des CEE
Résumé. Le programme Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) est éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2018Art. 1 : Programme FGRE éligible aux certificats d'économies d'énergie
→ Version 2 : Prolongation de l'éligibilité du programme FGREArrêté du 17 avril 2018Art.
→ Version 2 : Prolongation de l'éligibilité du programme FGREArrêté du 17 avril 2018Art.
- Arrêté du 17 avril 2018Art. 1, Art. null