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Arrêté du 15 mars 2019

portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 mars 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2019 · Dernière version le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programmes éligibles aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté liste les programmes éligibles pour des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2021 ou 2022.

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées :

-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 :

1. PRO-INFO-22 “ Eco Energie pour les pros ” ;
2. PRO-FOR-12 “ Mobilisation/ sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière ” ;
3. PRO-INNO-23 “ AEELA ” ;
4. PRO-INNO-24 “ Vélogistique ” ;
5. PRO-INFO-21 “ Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales ” ;

-à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2022 :

6. PRO-INNO-25 “ PendAuRA + ”.

En vigueur depuis le 28 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2019 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Arrêté du 15 mars 2019
Article 1
Article 2
Annexe